DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

CCAS DE BREUILLET vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Convention relative au remboursement des médecins membres du Conseil médical interdépartemental et des expertises médicales	11/01/2023	Télécharger
Déliberations	Approbation de l'avenant à la convention tripartite afférente au dispositif "Essonne Téléassistance" en faveur des personnes âgées, handicapées et malades	11/01/2023	Télécharger

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